AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6929bed0b3dd52896a7cfd88
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'audience de ce jour, Monsieur [P] [V] s'est désisté de la procédure.
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CHAMBRE 01
69f33938cdc6046d47138c13
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.
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