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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304102_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2403131_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300519_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-4 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204204_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507813_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315544_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, en ne lui permettant pas de connaître les considérations de fait et de droit qui en constituent le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205706_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme: "Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300500_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une incompétence négative dès lors que le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104082_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400822_20240215
15 février 2024
15 février 2024
carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2103002_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du nouvel article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du nouvel article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302908_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mettre à la charge de la commune de Saint-Ambroix le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603521_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - le permis de construire méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
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