ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, REUNIS : A PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 399, 414, 426, 435 DU CODE DES DOUANES; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE L'AUTORISATION D'IMPORTATION DELIVREE

Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut utilement être invoqué, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 421-3 de ce code

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569 du code

Il soutient que : - le jugement ne comporte pas de référence à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la commission du titre de séjour aurait dû

ET DE REFUS DE PRODUIRE LES PIECES DEMANDEES NE SONT PAS REUNIS" ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 ET 431 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du code pénal et sont de nature à fonder un refus de titre de séjour en application du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce alors qu’il

Aux termes de l'article R.432-2 du même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018 en se présentant comme né en Côte d'Ivoire le 1er novembre 2001 et a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des 2° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article

          Sur le terrain des infractions douanières, l'administration des douanes reprochait au prévenu, sous la sanction de l'article 459 du Code des douanes et

B... a fait du bénévolat, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2

Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.