DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/627 Répertoire Général : N° RG 23/01090 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ISYK / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

- Condamner Monsieur [T] à régler à Monsieur [D] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC. - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

700 CPC, - CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à la société ETHRA la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC - LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens

civile ; CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens de l'instance (CPC, art. 696).

L'article 562 du même code précise que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

700 du CPC ; - Condamné Mme [C] [V] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 115,41 euros, dont 19,02 euros de TVA.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 CPC, outre les frais et dépens afférent à la procédure de première instance ; - condamner la société SIEL à payer à la société Dovima la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC

Elle rappelle l'article 321-1 alinéa 2 du CPI et cite l'article 3. 5 de ses statuts aux termes duquel « à cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes

Elle rappelle l'article 321-1 alinéa 2 du CPI et cite l'article 3.5 de ses statuts aux termes duquel « à cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes

- Condamner la société [5], venant aux droits de la société [8], à verser à monsieur [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.

[J] à verser à la société Colas rail la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner M.

Condamner la SCI Ile de France à payer la somme de 15.000 € à chacun des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les éléments qu'il verse pour étayer sa demande sont des attestations qui, si elles sont désormais régularisées au regard des dispositions de l'article 202 du cpc, sont cependant très vagues et très générales

700 du CPC

L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

- 2.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du Code civil, - 1.573 € au titre de l'article 700 du CPC. -Donner acte à M.