En application de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

450 du Code de procédure civile.

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette

D..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 15 janvier 2018, à [...], et placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 171, 173, 173-1, 174, 175, 201, 591 et 593 du même Code, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

5 et 6.4 de la directive 2008/115 et des articles L.435-1, L.511-1 III, L.612-5, L.612-6, L. 612-10 l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une

567, 609, 612, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X..., Hervé Y..., François Z..., Jean-Jacques A... et Fernand B... à payer à la SEPANSO des Landes

871 du Code de procédure civile).

, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établis les délits d'entrave à l'exercice

, 3° et 5°, L. 612-2 1° et 3°, L. 612-3 5°et 8°, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-3 à L. 613-5, L. 614-8, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5 L. 722-3 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).