MOTIFS DE LA DECISION A l'appui de son appel et se fondant sur les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, la SCI Ferlande fait valoir que la SARL 331 Corniche Architectes a manqué

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation

civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Aux termes de l'article L. 331-8 de ce code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7. () ". 4

Par voie de conclusions en défense, la société Générali IARD demande au juge, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de : À titre principal - rejeter la demande de la société

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, laquelle est fondée cumulativement sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et l'article 1240 du code civil. Réponse de la cour 25.

L.332-1 du code de commerce.

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 110 s'oppose

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime que l'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées

R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés

Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, et en l'absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de

DISCUSSION Sur l'incidence de la procédure de surendettement : Suivant l'article L 331-8 (ancien) du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les mesures recommandées par