Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Ses conclusions indemnitaires sont donc irrecevables en application de l’alinéa 2 de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et doivent, dès lors, être rejetées.

soulevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Il résulte des dispositions précitées que la situation de l'emploi au sens des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221

L.421-1 du code de l'urbanisme alors applicable "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage à habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir

En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

A ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'appliquent pas à sa situation, la délivrance d'un titre

Il soutient que : - c'est à tort que la préfète du Gard lui oppose les dispositions de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est également

sur les moyens relevés d'office, tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

sur les moyens relevés d'office, tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 426-11 du même code ; (…) ».

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.