A B demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'enjoindre son relogement par l'État sous astreinte.

A B demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre son relogement par l'État sous astreinte.

B..., représentée par Me Alphonse Katy demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner son logement par l’Etat.

prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; elle n'indique pas, de manière précise et circonstanciée, en quoi il ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 441-2-3 du code

et les articles L. 441-2-3 () ".

A B ne se trouvait pas dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 4.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Il s’ensuit que les conclusions présentées par Mme B... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".