application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 541-1-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être

Aux termes de l'article L. 541-4-2 de ce code qui assure la transposition de l'article 5 de ladite directive : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas

L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L'article L. 541-2 de ce code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

L. 542-1 et L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 541-1, L.542-1 et L.541-2, anciennement L. 743-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne justifie pas de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit

Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

l'environnement en matière de prévention ; - le plan méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-1 du code

Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne justifie pas de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit

MOTIFS Sur l’attribution du complément de l’AEEH L’article L. 541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont

L’article L. 541-2 du même code dispose que : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de droit au regard des dispositions combinées du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 542-1 du code