Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

Aux termes de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une

En deuxième lieu, la décision attaquée cite notamment les dispositions de l'article L.731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 732-3, L. 733

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L.733-4 ou L 733-7. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé

Enfin, par un arrêté du 10 janvier 2024, la requérante a été à nouveau assignée à résidence pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après l'avoir assigné à résidence pour une durée totale de quatre-vingt-dix jours au titre de l'article L. 731-1 du même code

Selon l’article L. 731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, décidée sur le fondement de l’article L. 731-3 de ce code.

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il méconnait l'article L.731-1 du le code de l'entrée et du séjour

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 731-3, L. 732-1 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté du 12 janvier

l’article L. 731-3 du même code, ce qui conduira le juge à renvoyer les conclusions dirigées contre cette décision à une formation collégiale.

l’article L. 731-3 du même code, ce qui conduira le juge à renvoyer les conclusions dirigées contre cette décision à une formation collégiale.

raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la compétence de sa signataire n’est pas établie ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -