Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2511220_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501769_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306783_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522345_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - L’OFII ne démontre pas que l’agent qui a mené l’entretien de vulnérabilité était qualifié ; - elle est entachée d’une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205536_20230203
3 février 2023
3 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
62ef55707d44b005d42f7426
5 août 2022
5 août 2022
Le contrôle d'identité apparaît régulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2401669_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser directement à son avocat sous réserve de sa renonciation
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2402012_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103514_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielleETRANGERS
65a62ba1448a370008a72074
14 janvier 2024
14 janvier 2024
Au soutien de son appel, il invoque la violation de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutenant que la préfecture ne prouve pas la nécessité d'avoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040bfcdc6046d47cc8a5d
27 avril 2026
27 avril 2026
Bien que tardives, ces conclusions sont recevables dès lors que le principe du contradictoire a été respecté au sens de l'article 16 du code de procédure civile dès lors que chaque partie a pu en prendre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081228
27 juin 2008
27 juin 2008
L.141-3 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable à la date des faits : Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...)
Source officielleJ.L.D.
69796e65cdc6046d47ece73d
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e070c5cdc6046d476909d4
15 avril 2026
15 avril 2026
Le procureur de la République a interjeté appel le 14 avril 2026 à 16h02, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12
Source officielleRétention Administrative
6322c118e2d0c6fcb0c3c9dd
31 août 2022
31 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
6316e2b34147b94f1307fee4
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il conclut à la violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale en l'absence de remise de formulaire en langue arabe.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605388_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604252_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036796131
11 avril 2018
11 avril 2018
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534547_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-il méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la nécessité de recourir à l’assistance d’un interprète par téléphone n’est pas établie
Source officiellePage 43 sur 8268