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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502673_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
de fait et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 251-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309652_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des dispositions du 1° et du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502246_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218024_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prenant la décision
Source officielleREFERE
DTA_2401459_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, en particulier le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève, en référence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300079
30 janvier 2008
30 janvier 2008
que le contrat s'analysait en un bail à construction nul, notamment en raison du refus opposé par la direction départementale de l'équipement à cette installation ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311496_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204636_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2315245_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 251-1 du code mentionné ci-dessus.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2210179_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un arrêté du 2 mai 2022, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a déclaré la caducité de son droit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2309285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
territoire des Etats membres ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509111_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 2° et du 3° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507575_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109166_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00374_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505188_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2512802_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officiellePage 43 sur 4651