L'article R. 314-68 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Le Roch, pris de la violation des articles 121-4, 313-1, 313-3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 316-1 du même code

de presse, pièce dénuée en elle-même de toute garantie d'authenticité quant à son contenu, sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 12.

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L.

313-1 du code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.

314°/ à Mme [WL] [BA], domiciliée [Adresse 164], 315°/ à Mme [KR] [T], domiciliée [Adresse 120], 316°/ à Mme [HI] [KQ], domiciliée [Adresse 28], 317°/ à Mme [JN] [TI], domiciliée [NE], [Adresse

200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, des articles préliminaire

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, 312, 325, 326 et 593 du

L'article L. 311-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " () D. - 1.

133-11 et 133-16 du Code pénal, 33, 315, 316, 378, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce