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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596af0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officielleAdjudications
68642a960bb2f8a66ca60fe0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 4.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442b5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
8 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a587
1 décembre 2017
1 décembre 2017
débouter la Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de ses demandes, fins et conclusions, Plus subsidiairement, Vu l'article L132-1 du code de la consommation, dire et juger que Madame [K] [E] épouse
Source officielle2ème chambre 2ème section
65d8f0c52a5ebf9472f114aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ALLIANZ IARD assureur de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] Société [Localité 4] HABITAT AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT
Source officielleService des référés
6717ed026d8b1985f45f0e12
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DEMANDEUR Monsieur [L] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Karine GERONIMI de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1494 DEFENDERESSES La CPAM DE [Localité 4]
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
Source officielleAdjudications
686eb68b72b5e5e648cb237d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
légal à compter du 23 mars 2022, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310191
4 mai 2016
4 mai 2016
556 du Code Civil, profite au propriétaire riverain ; Sur l'indemnisation : qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f1e85d0474bddb473d
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] demande en substance à la cour, au visa des articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, de : - Confirmer le jugement de première instance en toutes
Source officiellePage 43 sur 360