Civ. 1, 5 juin 2019, no 17-27.066 ; Civ. 1, 8 avril 2021 no 19-20890).

Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Sur le caractère erroné du TEG L'article L313-1 du code de la consommation en vigueur au moment de la signature des contrats de prêt rappelle que pour la détermination du taux effectif global du prêt

- CONSTATER que la clause d'intérêt à hauteur de 10 % telle qu'insérée dans l'acte est nulle et de nul effet en application avec les dispositions des articles L313-5 du Code Monétaire et Financier et

Aux termes de ses conclusions d'intimée récapitulatives notifiées électroniquement le 18 octobre 2025, Mme [L] sollicite de la cour d'appel, au visa des articles L 311-2 L311-4 et L 311-6 L313-3, L322-

- Sur le défaut d'information des cautions : Les cautions invoquent en premier lieu les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier qui édictent une obligation d'information

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du Code de la consommation, - CONDAMNER la SA Financo à payer

en application de l'article L1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L3133-4 à L. 3133-6 ;  3° Aux congés payés, prévues aux articles L3141-1à L. 3141-31, sous réserve d'adaptation

[B] les plus larges délais de paiement (24 mois) en vertu de l'article 1343-5 du Code civil. - Débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

1153-1 du code civil puis ensuite avec un taux d'intérêts majoré de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; Qu'il appartiendra aux parties de procéder au calcul

IT-CE réplique qu'il a fait application du principe de proportionnalité fixé par l'article L3123-1 0 du code du travail, qu'en tout état de cause la jurisprudence citée par les appelants ne concerne pas

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

[J] invoque la déchéance du droit aux intérêts et pénalités sur le fondement de l'article L313-22 du code monétaire et financier au titre de l'information annuelle de la caution.

[Date naissance 2] 1974 [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA CERA ENGINEERING [Adresse 5]

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.