[H] [Z] , et de toute personne de leur chef, de leurs biens avec le concours d'un serrurier et de la force publique des lieux occupés, Rejette la demande de suppression du délai prévu par l’article L412

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04725 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25

[Y] le 17 juin 2024, pour paiement de 2510 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

I-La contestation de la rente majorée L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la

L'article L8221-6-I du code du travail dispose: "I.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Cependant, en pareil cas, le preneur dispose de l'action en révision du fermage anormal, prévue par l'article L411-13 du code rural et de la pêche maritime, qui suppose qu'une telle demande soit formée

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Au cas présent, Madame [W] explique avoir deux enfants à charge, lesquels sont âgés de 23 et 25 ans d’après les attestations de la CAF versées aux débats.

Il convient en conséquence sur le fondement des articles 15 et 25–8 de la loi du 6 juillet 1989 de déclarer valable et fondé le congé pour motif légitime et sérieux qui lui a été signifié le 26 janvier

L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

[B], cité dans les formes de l'article 659 du CPC, n'a pas comparu à l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle le représentant du bailleur a soutenu la demande.

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes

Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article