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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cb297cdc6046d473a3580

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : L’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution dispose “sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

de MONTPELLIER) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS « FGTI » géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7b3cdc6046d47ea61bd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES ; En conséquence, Condamner

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TJ

JCP REFERES

67fed1427a459da3dcdf2fe8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

(Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b3

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ), rapporteur. M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

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CA

Chambre 3-3

62c7c958cb8dca058e3e783a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

barreau de TOULON assistée de Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON substituant Me Mathieu PERRYMOND *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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TJ

PS ctx protection soc 1

69d95026cdc6046d47ce9930

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite

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TJ

JCP BAUX

6790210851b02779572a9fc9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669fbccdc6046d472ddce3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ba3f9cdc6046d47267cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb23ea7c8c1129c072f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163667c530fe82387bcdb2b

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Par acte d'huissier du 24 avril 2008, le GFA DES BERTHES et Mme [R] [G]-[T], usufruitière de la totalité des parts du GFA DES BERTHES, ont donné congé à Monsieur [T] pour exercer un droit de reprise de

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TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par

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CA

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L411-69 du code rural, - débouté M.

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TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par

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CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre sociale

5fca594baa4c3b2dde1201c1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 OCTOBRE 2020,en audience publique, les parties ne s'y étant

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CA

Chambre 4 SB

62db8f531d0e74effb5c07b7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation

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CA

3e chambre sociale

65a8d3cae12c85000874af30

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

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CA

6ème Chambre

6979e085cdc6046d47f67369

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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