AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la Société Générale demande au juge de l’exécution de: Vu les dispositions des articles L. 511-1 et suivants, L 521-1 et suivants et R 521-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, -Recevoir
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1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
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