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A à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 7 janvier 2026 par le préfet de Val d’oise

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis à parquet du placement en rétention L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Violation de l’article L741-8 du CESEDA : Défaut d’information du procureur de la république

L761-1 du code de justice administrative.