AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Attributions PP
69d0a1a6cdc6046d4710f36f
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la méconnaissance alléguée de l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique et l'omission à statuer Il convient de noter que ce moyen n'est pas articulé juridiquement : la partie n'indique
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Première Présidence
688afa76c77b359bab86dc00
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielle