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Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206761_20240429

Administratif

29 avril 2024

C B, représenté par Me Assaraf-Dolques, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin d'évaluer

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207950_20230407

Administratif

7 avril 2023

A C, représenté par Me Laydevant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02445_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600024_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Y..., représentés par Me Germany, demandent au juge des référés, saisi au titre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise en vue de déterminer la présence

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301566_20231117

Administratif

17 novembre 2023

B A, représenté par Me Daunat, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305506_20250128

Administratif

28 janvier 2025

C et Mme A B, représentés par Me Binel, demandent au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304678_20250113

Administratif

13 janvier 2025

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304751_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

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CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01087_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407973_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300543_20230829

Administratif

29 août 2023

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103064_20221123

Administratif

23 novembre 2022

A, expert, demande, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, l'extension des opérations d'expertise aux parcelles D 353, D 584, D 1208, D 1423, D 1424, D 1425, D 1462 et

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2509232_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008197000

Admin. suprême

9 février 2004

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER : Considérant qu'aux termes de l'article

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303971_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, l'établissement public foncier de Normandie demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304091_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304457_20231221

Administratif

21 décembre 2023

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301245_20230504

Administratif

4 mai 2023

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

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