Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

de l'accord litigieux, devait être réévalué dans les mêmes proportions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Body cote aux dépens ; Vu l'article

Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire' ; Que l'article R.3326-1 prévoit que 'les litiges relatifs à l'application du présent titre

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349

A...a demandé à ce dernier de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, pour

a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Cannes Shop " pour une durée de deux mois sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

L. 3332-15 alinéa 3° du code de la santé publique dès lors que la décision en litige prévoit une durée de fermeture de trois mois supérieure à la durée de deux mois maximale prévue par ledit article ;

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L 3332-15 du code de la santé publique.

L'article R.3326-1 du code du travail dispose que les litiges relatifs à la participation, autres que ceux qui sont de la compétence du juge administratif, aux termes de l'article L.3326-1 du code du travail

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a fixé, à compter du 17 juin 2024, l'horaire de fermeture des établissements titulaires de licences à emporter définies à l'article L. 3331-3 du code de

Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique, M.

  33136/96   G.B. C.

L 3332-15 du code de la santé publique. 3.

53-1, 336, 413 bis, 440 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'injures envers un

L. 3332-15 1° du code de la santé publique, est entaché d'une erreur d'appréciation et présente un caractère manifestement disproportionné.