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121 435 résultats pour « assurance de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304388_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

réserves de responsabilité, une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties à l'instance ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la société Swisslife Assurances

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ils indiquent que contrairement à ce qu'affirme l'assureur, il n'y a pas seulement un numéro de demande d'assurance mais bien un numéro de contrat, que la déclaration de sinistre comportait les références

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, bien que ladite offre prévoie la souscription d'une assurance dénommée " TRC " au titre des risques liés à des évènements exceptionnels, identifiés et limités aux ouvrages provisoires, et aux

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2641

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La compagnie Groupama d'Oc oppose aux bailleurs les conditions générales d'assurances contenues dans la section « assurance des biens » qui, si elles viennent garantir les dommages matériels causés aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00266

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

impliqué une obligation de mise en garde et d'information à l'égard d'investisseurs profanes relevant d'une activité de conseil, et qu'une telle activité était expressément couverte par le contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

sera exclu à compter du 31 décembre 2013 de l'exonération, sauf à justifier que la clause relative à l'obligation pour les CDD de plus de un an de justifier par écrit de la couverture par une autre assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200471

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

La clause de déchéance est donc bien opposable à Lucie X....

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fadf5b5c7d10ca44d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

(1034,82 euros avec assurance).

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9f0c432ce7d11a70196

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le BCAC BUREAU COMMUN D’ASSURANCES COLLECTIVES bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300775

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

, pour rejeter la demande des époux U... en remboursement des sommes versées au titre de l'assurance dommage-ouvrage, que cette assurance avait bien été souscrite puisqu'elle avait pris en charge les désordres

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f6b5dca9d5adc26061dc09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100115

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Y... et la société Swiss Life assurances de biens, demandeurs au pourvoi incident Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le docteur Y... et son assureur, in solidum avec l'hôpital privé

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd22799a9057d5dd163

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[F] le 19 octobre 2016, de sorte que le contrat d'assurance a bien été conclu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d0a823e6dd0f8bf812c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le recours récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur, - dire la caisse primaire d'assurance maladie bien fondée à récupérer auprès de l'employeur, la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1050f8ba3853554b3fae

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

n'est pas produite, alors que rien d'autre ne prouve qu'elle ait été adressée, mais encore est-il établi, par une lettre du 9 avril 2008 de la société Saska à la société Provaliance que les garanties d'assurance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af5a58162057dac68cd

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

n° 212139450022 Représentant : Me Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 277

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746accdc6046d479cb18c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ayant été faite à personne, elle a donc bien été appelée et n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le contrat n° 079423504 dans ses conditions particulières, prévoit au titre des garanties souscrites: 1) l'assurance des biens: 2) la protection financière: * perte d'exploitation article 2.1 Les

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

DMS MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 Société TTM [Adresse 17] [Localité 24] défaillant Société SWISSLIFE ASSURANCES

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4cc033cf481c39a2543

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] demande de : DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] – [Localité 7] recevable et bien

Source officielle

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