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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
réserves de responsabilité, une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties à l'instance ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la société Swisslife Assurances
2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
Ils indiquent que contrairement à ce qu'affirme l'assureur, il n'y a pas seulement un numéro de demande d'assurance mais bien un numéro de contrat, que la déclaration de sinistre comportait les références
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
Toutefois, bien que ladite offre prévoie la souscription d'une assurance dénommée " TRC " au titre des risques liés à des évènements exceptionnels, identifiés et limités aux ouvrages provisoires, et aux
2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
La compagnie Groupama d'Oc oppose aux bailleurs les conditions générales d'assurances contenues dans la section « assurance des biens » qui, si elles viennent garantir les dommages matériels causés aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00266
18 mars 2014
impliqué une obligation de mise en garde et d'information à l'égard d'investisseurs profanes relevant d'une activité de conseil, et qu'une telle activité était expressément couverte par le contrat d'assurance
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
sera exclu à compter du 31 décembre 2013 de l'exonération, sauf à justifier que la clause relative à l'obligation pour les CDD de plus de un an de justifier par écrit de la couverture par une autre assurance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200471
28 mars 2013
La clause de déchéance est donc bien opposable à Lucie X....
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
9 janvier 2025
(1034,82 euros avec assurance).
Service des référés
65c3d9f0c432ce7d11a70196
2 février 2024
Le BCAC BUREAU COMMUN D’ASSURANCES COLLECTIVES bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300775
1 octobre 2020
, pour rejeter la demande des époux U... en remboursement des sommes versées au titre de l'assurance dommage-ouvrage, que cette assurance avait bien été souscrite puisqu'elle avait pris en charge les désordres
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100115
28 janvier 2010
Y... et la société Swiss Life assurances de biens, demandeurs au pourvoi incident Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le docteur Y... et son assureur, in solidum avec l'hôpital privé
6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd163
5 mai 2022
[F] le 19 octobre 2016, de sorte que le contrat d'assurance a bien été conclu.
64437d0a823e6dd0f8bf812c
21 avril 2023
Sur le recours récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur, - dire la caisse primaire d'assurance maladie bien fondée à récupérer auprès de l'employeur, la société
Pôle 4 - Chambre 1
5fda1050f8ba3853554b3fae
4 octobre 2019
n'est pas produite, alors que rien d'autre ne prouve qu'elle ait été adressée, mais encore est-il établi, par une lettre du 9 avril 2008 de la société Saska à la société Provaliance que les garanties d'assurance
Chambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cd
4 mai 2022
n° 212139450022 Représentant : Me Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 277
Chambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
ayant été faite à personne, elle a donc bien été appelée et n'a pas constitué avocat.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
Le contrat n° 079423504 dans ses conditions particulières, prévoit au titre des garanties souscrites: 1) l'assurance des biens: 2) la protection financière: * perte d'exploitation article 2.1 Les
Chambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
DMS MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 Société TTM [Adresse 17] [Localité 24] défaillant Société SWISSLIFE ASSURANCES
68e7a4cc033cf481c39a2543
7 octobre 2025
, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] demande de : DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] – [Localité 7] recevable et bien
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