Le 7 février 2023, le préfet du Jura lui a ordonné de se dessaisir de plusieurs armes de catégorie A, B ou C dans un délai de quinze jours, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes de catégorie

[E], sans prendre en considération l'ensemble des salariés relevant de sa catégorie professionnelle qui exerçaient les mêmes fonctions qu'elle.

E. Considérant ce qui suit : 1. M. C E est détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C de type pistolet, revolver et carabine. Par un arrêté du 22 juillet 2021, son fils, M.

__ Audience publique du 27 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10682 F Pourvoi n° E

). / Catégorie 3 : hôtels standard (1 étoile, ou confort identique). / Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse. / Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et

en cas de décès (catégorie 6) et aux contrats collectifs d'assurance en cas de vie (catégorie 7) ; que la catégorie 21 de ce même article correspond aux contrats d'assurance dommages corporels ; Considérant

suivantes ; hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie (...)".

rejetant la demande d'acquisition de quatre armes de catégorie B.

Estimant que ses missions relevaient davantage d'un agent de catégorie B, M.

active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Pour faire valoir que le permis de conduire suisse de catégorie A devait être échangé contre un permis de conduire français de catégorie A, M.

et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles. / (...)

A a déclaré l'acquisition d'une arme de catégorie C. Par un courrier du 17 février 2023, le préfet du Jura a informé M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura a ordonné à M.

Ils soutiennent que : c’est par erreur qu’ils ont déclaré dans la catégorie des traitements et salaires le montant des loyers versés à M.

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 693 F-B Pourvoi n° C 23-20.587 R É P U B L I Q U E

B s'agissant des catégories A, C1, D1, BE, C1E, D1E, f k l n p q, aux motifs que les autorités britanniques lui ont indiqué avoir commis une erreur concernant la catégorie A, la catégorie A1 française

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement :

dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des catégories, types d'armes et munitions de toutes catégories.

catégories professionnelles sans le rapporter à l'effectif total. 3.