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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0a9b78df6805e6bb1fa8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[N] [K] avait émis un chèque à l'ordre de la société Vendis et que ce dernier était revenu impayé pour défaut de provision, que le chèque présenté à nouveau était revenu une nouvelle fois impayé pour le
Source officielleciv1
à l'appui de ses griefs dirigésc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2020:C110355
16 septembre 2020
16 septembre 2020
(« trou du cul ») en octobre 2012, mars et mai 2013 alors que les échanges concernaient l'enfant, qu'elle lui demandait de l'argent, puis a fait savoir que « l'enfant n'était pas à vendre avec des chèques
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd4
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle précise que son mari, qui n'avait alors plus procuration sur le compte social, a signé à son insu deux chèques tirés sur le compte de la SARL, de 266 euros, et 6 595 euros, au bénéfice de l'agence
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b184
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cinq chèques n° 114, 115, 116, 117, et 118 émis le 9 octobre 2019 par la Sas Universelles rénovations à l'ordre de la Sas Senac pour un montant total de 22.199,81 euros ont été rejetés, faute de provision
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588813
24 avril 2024
24 avril 2024
Outre le fait qu'il y a eu des périodes pendant lesquelles je n'ai pas été payé pendant plusieurs mois, les chèques que vous m'adressiez étaient refusés, pour défaut ou insuffisance de provision.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
17 mars 2011
véracité de ces griefs ; Attendu que ni le passé pénal de [M] [H], condamnée pour avoir abusé de la confiance d'un septuagénaire pour des faits qui sont anciens, ni le fait qu'elle ait pu émettre des chèques
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd72
18 décembre 2007
18 décembre 2007
résolutoire en cas de défaut de remboursement du crédit ; Alléguant le défaut de paiement des échéances des mois de novembre et décembre 2006 et celle du mois de février 2007 réglées à l'aide d'un chèque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003034696
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Le 2 novembre 1988, le requérant fut inculpé de faits de faux et usage de faux, détournement, abus de confiance, ingérence et émission de chèques sans provision.
Source officielleChambre 3 A
680c6bcd8eda960fba78b25f
22 avril 2025
22 avril 2025
, qui s'élève à la somme de 6 108,03 ' à la date du 16 octobre 2024 ; que le paiement allégué en date du 10 février 2025, émanant d'un tiers, n'est pas comptabilisé et qu'il n'est pas établi que le chèque
Source officielleChambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
montant des frais bancaires indûment supportés par Mme [F] est de 90 euros par saisie-attribution, soit au total 270 euros, auxquels doivent s’ajouter les 9 euros liés aux frais de lettre préalable pour chèque
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86458
12 novembre 2002
12 novembre 2002
en raison de l'émission d'un chèque sans provision.
Source officielle2ème chambre
6979b69ecdc6046d47f2b50c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, des frais pour les incidents liés aux chèques (lettre d'information préalable pour chèque sans provision, forfait rejet de chèque, etc'), ainsi que des frais liés aux incidents avec d'autres moyens de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0627REP001891591
27 juin 1995
27 juin 1995
Le 15 juin 1982, une société déposa une plainte contre le requérant du chef de délit d'émission de chèque sans provision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b629
15 juin 2020
15 juin 2020
de dirigeant de la société Sanitaire Chauffage Outillage depuis 2004, n'a pu ignorer ses engagements, ayant lui-même proposé un protocole d'accord et s'en étant porté caution, tout en remettant des chèques
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85c
10 avril 2008
10 avril 2008
Par télécopie du 26 avril 2004 le Crédit du Nord a informé sa cliente du rejet de chèques pour défaut de provision suffisante.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001946892
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Il était reproché à ces derniers d'avoir émis un chèque sans provision.
Source officiellecr
ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD
61372575cd5801467741de7d
12 juin 1995
12 juin 1995
, aux motifs qu'il se serait abstenu de vérifier si le chèque remis par Noël E... était bien provisionné, ce qui constitue une simple omission, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la complicité" ; Les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC006568101
29 avril 2004
29 avril 2004
Le 2 janvier 1996, le requérant déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre F.P.S., l’accusant du chef d’émission d’un chèque sans provision.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Italie et Fioranic/Italie
ECLI:CEDH:003-670465-677607
19 décembre 2002
19 décembre 2002
qui n’est pas un « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » et, au titre de l’article 5 § 4, de ce que la procédure relative à sa détention provisoire
Source officielleJEX cab 1
697bdb82cdc6046d472cb8c0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10
Source officiellePage 43 sur 9038