justice administrative ; - les conclusions non chiffrées relatives à la perte d'exploitation sont irrecevables ; - la société Aux délices du quartier n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation du

Conclusion : violation (unanimité).

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

de ses conclusions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Les Assurances mutuelles de France, dont le siège social

Alpes-Maritimes (CTSAM), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions

Vu les dernières conclusions non synthétiques de l'appelante en date du 10 avril 2019 (41 pages), Vu les dernières conclusions non synthétiques de l'intimé en date du 31 octobre 2018 (24 pages),

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Longwy doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Espagne - 25803/04 Arrêt 30.6.2009 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution de partis politiques liés à une organisation terroriste   : non-violation   En fait :

Conclusion: non-violation (unanimité).

---===ooo0ooo===--- Vu les conclusions de la SA Gan assurances Iard du 10 juin 2014, Vu les conclusions des époux [B] du 15 avril 2014, Vu l'assignation de la SARL Technic'Dépannage les 17 mars

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. 11.

Conclusion : non-violation (six voix contre une). Article 6 § 1 – Bien que les décisions d’adoption fussent définitives et irrévocables, elles n’avaient pas été exécutées.

Conclusion : violation (unanimité).

Conclusion: non-violation (unanimité).

" l'entreprise de Strasbourg " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions non critiquées de l'employeur qu'avant la saisine du conseil de prud'hommes en 2002, et jusqu'en 2004, le site

Conclusion: violation (unanimité).

droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu que par voie de conclusions

droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu que par voie de conclusions

droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu que par voie de conclusions