Par exploit du 16 août 2018, la société Poly Home Erdre et Beaujoire a notifié à sa locataire un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime à effet du 24 février 2019.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 mars 2015, les consorts [I] ont signifié à la société LE PREMIER POISSON un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet

Condamne la SCI CASCA aux entiers dépens en ce compris le coût de la mise en demeure et du congé avec refus de renouvellement.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2011), que la société Les Falaises, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société La Brazerade, a délivré à sa locataire, le 13 mars 2006, un congé

Enfin le congé avec offre de renouvellement délivré par exploit du 27 décembre 2001 mentionne l'article L.145-9 du code de commerce comme l'acte du 20 août 2002 portant rétractation du congé et refus de

Par acte d'huissier de justice du 10 août 2020, Monsieur [H] [J], Monsieur [G] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [Y] [J] ont fait signifier à la société NO TIME RECORDS un congé avec refus de renouvellement

d'avoir à supprimer une zone de baignade non autorisée et à restituer deux parcelles non incluses dans le bail et données en sous-location, puis, par acte extrajudiciaire du 26 juin 2003, lui a notifié un congé

Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - dit que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié les 28 et 29 septembre 2017, le bail a pris fin le 31 mars

se terminant le 31 décembre 2001 ; que ce bail autorisait la locataire à sous-louer tout ou partie de ces locaux ; que par acte du 26 juin 2000 les bailleresses ont délivré à la société Le Pélican un congé

SUR CE, 1) Sur l'indemnité d'éviction due par la SARLU [Adresse 5] Immobilière - Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de

Par acte d'huissier du 15 avril 2014, le bailleur a adressé au preneur une réponse de refus de renouvellement du bail avec offre de d'indemnité d'éviction.

Sur la dénégation du droit au renouvellement : L'établissement public départemental soutient qu'au jour du refus de renouvellement, date à laquelle il convient de se placer, la situation juridique était

À titre subsidiaire, il entend voir juger valable le congé délivré le 26 mai 2011, se prévaut d'un refus de renouvellement pour motif grave et légitime, le preneur prolongeant sa carence en refusant de

Par exploit d'huissier signifié le 29 juin 2018, la SCI [Localité 10] LECLERC a fait notifier à la SA SOHACO un congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, avec effet au

[H] [C] et au GAEC des Perrières un congé avec refus de renouvellement du bail rural au motif que le preneur avait atteint l'âge de la retraite.

Suivant acte d'huissier en date du 29 septembre 2006, l'Office Public de l'Habitat de la Ville [Localité 1] a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société

[X] ASSISTANCE un congé pour le 31 mars 2024 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Certains bailleurs ont fait délivrer à la SAS PV Holding un congé sans offre de renouvellement des baux commerciaux.

Par deux actes du 4 juillet 2008, la société bailleresse à fait délivrer à la société Mache deux congés avec refus de renouvellement pour le 19 janvier 2009.

* déclaré la SCI LA CHAPELLE recevable et bien fondée à invoquer, au soutien de son refus de renouvellement pour motif grave et légitimes, les motifs de refus nés postérieurement au congé avec refus