Par courrier recommandé daté du 11 mai 2020, l'employeur a convoque le salarié à un entretien préalable (fixé au 18 mai 2020) à un éventuel licenciement, et ce en visant l'avis d'inaptitude du 10 mars

D’UNE PART ET : Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2] DEFENDEUR.

], N'A PAS INDIQUE QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, QUE CONSTITUE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON- CONCILIATION, A ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR

Localité 1]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ([Localité 2]) PARTIE A L'ORIGINE DU RECOURS, d'une part, ET : SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 2] Non comparante PARTIES DEFENDERESSE

Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Le défendeur n'est pas représenté. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

et les observations des défendeurs ; # décrire les soins et interventions dont le demandeur a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs et décrire l'évolution de l'état de santé en recherchant notamment

3213-1 du code de la santé publique de : Monsieur [N] [W], né le 11 Juillet 1988 à [Localité 2], sans domicile fixe actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ; Défendeur

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Mai 2026 à Monsieur [T] [K], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Julien MARET.

La Cour d’appel infirme le jugement de première instance, annule l’avertissement du 22 janvier 2016, déclare le licenciement du demandeur sans cause réelle et sérieuse, condamne le défendeur à verser

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 DEFENDEUR

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 25 août 2020, Madame [G] [S] a été convoquée par la société [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Le 18 mars 2026, la SAS Néo Sailing Technologies faisait parvenir une note en délibéré explicitant les motifs pour lesquels elle considérait que le demandeur ne pouvait pas être considéré comme un consommateur

X... a été convoqué verbalement avec émargement au dossier ; d'où il suit que le jugement qui constate que le demandeur a été régulièrement convoqué n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS

judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier, Après débats à l'audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR

A l’audience du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a invité Monsieur [W] [U] a faire citer le défendeur, la convocation à l’audience ayant été adressée par lettre recommandée avec

* SELARL [O] [C] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [O] [C], administrateur judiciaire, * SELARL PJA, représentée par Maître [M] [N], mandataire judiciaire, Le défendeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2025026341 Demandeur : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] Défendeur : SARL NATUR'ART CONCEPT Nous, Olivier

PAS DE [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Madame [W] [I], dûment munie d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR M.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 16/