équivoque de sorte qu'il ne peut invoquer un accord des deux parties de ne pas voir appliquer les clauses d'indexation en leur dernier alinéa » ; ALORS QU' en refusant de faire produire effet à la demande

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, Monsieur [Z] [P] et Madame [H] [G] épouse [P] ont donné assignation à l'OPH GRAND LYON HABITAT d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution

Cette demande qui doit, de ce fait, être considérée comme nouvelle devant la Cour sera déclarée irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des

communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger »ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas

communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas

- rejeté comme tardives les conclusions déposées par Jean-Louis X... le 16 septembre 2009, - confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant ; - débouté Jean-Louis X... de sa demande

L'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE maintenant son refus de prise en charge, la SARL [5] lui a suivant acte du 28 avril 2022, fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de

Il en est de même de la demande de “donner acte” qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

La SCI [U], qui s’oppose à titre principal à la demande de délai et qui demande à titre subsidiaire sa limitation à deux mois, reproche au demandeur sa mauvaise foi.

Il y a donc lieu d'accueillir son intervention volontaire et de débouter la société M2E TERRITOIRES de sa demande d'ordonnance commune à l'encontre de la société SCHNEIDER ELECTRIC SE.

acte de ce qu'il a justifié au cours de l'instance du raccordement de son bâtiment à l'eau et de l'obtention du permis de construire, - lui donner acte de ce qu'il entend entreprendre les travaux mis

Il estime donc qu'il y a urgence et intérêt légitime à recevoir et accueillir ses demandes.

Jean-Paul demande de déclarer la BRED mal fondée en son appel, de la débouter de ses demandes, fins et conclusions, de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, de lui donner acte qu'en

et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

de « donner acte » de CRC Communication de ce chef est sans objet.

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société BK MOTORS BY DIJON demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande