en cas "d'accident exigeant une réparation immédiate à prendre d'urgence les mesures nécessaires", ne surbordonne son application ni à l'existence d'un événement imprévisible, ni à un cas de force majeure

de la nature même des produits ou à un cas de force majeure.

même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure. 6.

révélaient des alternances de ralentissement du rythme cardiaque et des retours à la normale, que le rythme était considéré comme pathologique entre 14 heures 45 et 14 heures 52, avec une bradycardie majeure

D AI, majeur protégé, M. AM Z, agissant en qualité de tuteur de M.

Jean-Pierre X... reproche à l'arrêt de déclarer incompétentes les juridictions françaises s'agissant des biens mobiliers et immobiliers situés en Suisse dépendant de la succession de sa mère ; Attendu

Yannick Y..., petit-fils de la personne protégée et très proche d'elle, ne peut quant à lui être désigné en raison, notamment, du fait qu'il est le locataire des terres agricoles dépendant pour partie

L’entrée et le séjour sur le territoire italien sont interdit aux ex-rois de la Maison de Savoie, à leurs conjoints et à leurs descendants de sexe masculin.

Les descendants de feu Antoine A... ont déclaré le 17 mai 1994 au greffe du tribunal de grande instance d'Aix- en- Provence accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

[J] [U] au titre du cheptel vif dépendant de l'exploitation agricole et de fermages impayés, et, dans l'hypothèse où une créance de salaire différé serait retenue au profit de M.

sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable au jour de l'acquisition de la nationalité marocaine, aux termes duquel « Perd la nationalité française le Français majeur

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

un certificat de nationalité française le 2 juillet 1998 du tribunal d'instance de BOBIGNY sur avis conforme du Garde des Sceaux en sa qualité « d'enfant légitime né aux colonies d'un français car majeur

visés à l'article L 434-10 du Code de la Sécurité Sociale peuvent bénéficier d'une rente ; qu'en revanche, tous les descendants des victimes décédées d'une maladie professionnelle imputable à la faute

Le 6 décembre 2019, elle a sollicité du préfet de la Haute-Marne la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de descendant à charge de ressortissant français, sur le fondement de l'article

article 2, point 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : « Aux fins de la présente directive, on entend par : (…) 2) "membre de la famille" : (…) c) les descendants

décembre 1966, par attestation du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles du 4 février 1969, qu'il a été assuré pour différents risques du chef de son père, en qualité d'aide familial majeur

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

charge du ressortissant britannique mentionné au 1° ou au 5°, ou son ascendant direct à charge, son conjoint, son partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée, ou l'ascendant ou descendant