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4 249 résultats pour « divorce separation des corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

678179d56d34da2cbdcdb4a6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.”

Source officielle

Page 43 sur 213

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110412

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e706

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e1f

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce à présenter une demande reconventionnelle en séparation de corps et vice-versa ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110314

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

du 11 août 2004, il a adressé au notaire une copie de l'extrait d'acte de mariage dûment revêtu de la mention du jugement de séparation de corps, mention rendant ainsi cette séparation opposable

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Source officielle
CC

civ2

613721facd580146773f935f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

D. a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbdb

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

supplément familial de traitement est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'État, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge ; qu'en cas de divorce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9499b588421c5e38fa

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

résulte de l'article 1441 du code civil que la communauté se dissout par la mort de l'un des époux, par l'absence déclarée, par le divorce, par la séparation de corps, par la séparation de bien, par le

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad91339cffb4f13674449

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elle ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201221

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040515

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260d5372bffe82563019

Appel

22 août 2024

22 août 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3d18d6ea26f688da67d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d38d6ea26f688da695

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85cda4ff9ec259c09892

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'appel dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21b40b8f5486fedd827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle