AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
678179d56d34da2cbdcdb4a6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.”
Source officiellePage 43 sur 213
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110412
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
Source officielle