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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
67edada7da9e15c513204d64
1 avril 2025
1 avril 2025
mariage et des actes de naissance des époux, et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9], Effets
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a0b6c66cdc6046d471de285
18 mai 2026
18 mai 2026
chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets
Source officielleChambre JAF
68df588f74e929a9d8e73ad8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif, FIXE la date des effets
Source officielleChambre JAF
6867600a4965b5d9df1ead2b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
transcrit sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de [Localité 10] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux, RAPPELLE que la date des effets
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40700753f879640d60831
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40703753f879640d6086c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions
Source officielleCABINET JAF 5
69d0057ccdc6046d4704b27d
3 avril 2026
3 avril 2026
Fixe la date des effets du divorce au 1er août 2008. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Source officielle5ème chambre cab. E
69d56254cdc6046d47714cda
3 avril 2026
3 avril 2026
E JUGEMENT du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 26/01799 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH6V ------------- [B] [F] [Q] [D] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleJAF Cabinet 1
68e55fc50e2901d10fa3ced7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens à la date du jugement de divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678dd90d454e62ed9315
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dddd154eff150273c5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67097a1906866c0645d44fd4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 28 juin 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67003f63c34eb4cc857b084a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce
Source officielleJaf cabinet 2
67f6d1fca9d5adc260624083
8 avril 2025
8 avril 2025
Localité 7]) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [Z] [M] et Madame [H] [J], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; REPORTE les effets
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9e7c432ce7d11a700a2
2 février 2024
2 février 2024
; FIXE la date des effets du divorce au 05 août 2020 ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 2 cab 5
6581ee0d3ea7c8c112520f88
19 décembre 2023
19 décembre 2023
juge français compétent et la loi française applicable, Vu la requête conjointe enregistrée le 12 octobre 2023, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce
Source officielleciv1
61372470cd580146774157f8
31 mai 2005
31 mai 2005
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit
Source officielleChambre JAF
68e7a4f1033cf481c39a30bb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions
Source officielle5ème chambre cab. C
68e88b883ea43407b9fbbc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec1696af9fd1f8094b639
2 octobre 2025
2 octobre 2025
annexée à la requête conjointe en divorce ; Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : - Madame [Z] [G] [B] Née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (02)
Source officiellePage 43 sur 5028