de Loire-Atlantique (la MDPH), une demande d'attribution de complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils, [M] [B], né le 30 juillet 2004.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B E demande au tribunal : 1°) d'annuler la ou les décisions par lesquelles la Maison départementale des personnes handicapées

procédure suivante : Par un courrier enregistré le 21 août 2024, Mme A B a transmis au tribunal des documents médicaux et la copie de deux décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés de désigner un médiateur pour pouvoir faire valoir les droits de son fils handicapé et ainsi

poursuit, à savoir défendre la mémoire du défunt, dont la mort a donné lieu à l'ouverture d'une enquête par la gendarmerie et faire valoir les droits de ses ayants droit, en particulier de ses deux enfants

] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe : REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant

[U] [R] et Mme [P] [O] ; REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; DIT que les frais de consultation médiacale sont à la chagre de la [5] CONDAMNE M.

[Y] [Z] et Mme [D] [N] ; REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; JUGE que [M] [Z] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / (…) 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ (…) ».

de la Gironde sur son recours contre les décisions du 6 décembre 2021 de cette commission lui refusant pour son fils B, respectivement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi que

Les sommes liées à des dépenses spécifiques et notamment de prise en charge de l’enfant handicapé, prises en compte par la Commission dans les charges, seront conservées dans la mesure où la situation

conseil départemental de l'Hérault a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires qu'elle a formés contre les décisions refusant de lui délivrer le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant

La prise en charge d'un enfant handicapé dans un institut médico-éducatif, en vertu des dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la carence dans la mise en œuvre de son obligation de scolarisation des enfants handicapés, faute de prise en charge

décembre 2021 par laquelle la direction des services pénitentiaires d'outre-mer a implicitement refusé de lui verser une indemnité au titre du complément tierce personne de l'allocation d'éducation de l'enfant

l'Enfant Handicapé (AEEH) pour la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2012, un complément d'allocation de 4e catégorie pour la période du 1er décembre 2010 au 31 juillet 2011, un complément d'allocation

l'Enfant Handicapé (AEEH) pour la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2012, un complément d'allocation de 4e catégorie pour la période du 1er décembre 2010 au 31 juillet 2011, un complément d'allocation

Il résulte de l'instruction que seul son enfant handicapé est rattaché au foyer fiscal de Mme C, ses deux filles étant majeures et que l'intéressée vit depuis le 15 décembre 2020 dans un logement de 20

Monsieur [M] [P] ; Vu l'accord des parties ; DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [J] [H] et Monsieur [M] [P] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant

les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale DÉCLARE recevable la demande de Madame [Q] [O] ; Vu l'expertise médicale, constate qu'[J] [G], né le 10 février 2009, présente un handicap