COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 24/00550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNK6 CAISSE

la possibilité d'interjeter appel de cette décision ; Que de ces constatations et énonciations la CIVI a pu déduire que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procédait d'une erreur

[L] [R] a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

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Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01868 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQW Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 23 octobre 2022 rectification erreur matérielle N° de

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