CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

591 080 résultats pour « execution en nature »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle

Page 43 sur 29554

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre civile

6791dff81c87724b5e69d935

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il estime que pour les mêmes motifs , l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives alors que l'infirmation du jugement est probable.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696151b4cdc6046d47c5d2fd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112443

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d831df9338379d27e1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b364a41d7564000872dfed

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon elle, l'exécution n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives puisque : la SAS Technipro RA 66 ne peut se prévaloir de la perte de son fonds de commerce, l'expulsion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6811b369893ab038bd465fad

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba4097d59200081072f7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

2ème Chambre

6787524ffc8e837eda8a61ea

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878650

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a192e95cdc6046d4754cc16

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle rétorque que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives por elle, compte tenu du montant des condamnations dont le total s'élève à la somme de 125

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68fb978011af6ba0065f3b2b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'appelant qui se prétend que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives n'en justifie pas.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

670f584a4ad0d5ee7d7e5c72

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe79097fd849ae8ac3e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf107935f50008be4367

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660f951ca40f8b0008cb79ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55465

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

DE LA PRODUCTION VEGETALE OU ANIMALE ET NECESSITENT DES CONNAISSANCES DES CHOSES DE LA TERRE, L'ENTREPRENEUR ORGANISANT SON TRAVAIL SANS RECEVOIR D'ORDRES DE SES CLIENTS POUR LES MODALITES DE SON EXECUTION

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e9fe5bbe450008b2cd64

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd5fdaf41a8356be61f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

Source officielle