AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
679331d931df9338379d27f7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
Source officiellePage 43 sur 29554
1ère Chambre civile
6791dff81c87724b5e69d935
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il estime que pour les mêmes motifs , l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives alors que l'infirmation du jugement est probable.
Source officielle