que, par jugement du 12 octobre 1994 assorti de l'exécution provisoire, le bail commercial consenti par la société Espace lign à la société Etudes conseil gestion ( la société ECG) a été annulé et l'expulsion

L'intimée soutient en premier lieu que la validité du congé vente délivré est incontestable, qu'elle doit donc être autorisée à procéder à l'expulsion du locataire, relevant à ce titre : que dans

Par actes de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Monsieur [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4104 euros au titre de l’arriéré locatif, et un commandement d’avoir

C... a sollicité le 9 mars 2022, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le concours de la force publique afin de l’assister dans les opérations d’expulsion du locataire, sans obtenir qu’une suite

[W] [M] et Mme [T] [R] épouse [M], en leur qualité de caution, le 8 février 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et la condamnation solidaire de ces derniers au paiement

fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion

du 5 septembre 2023, elle l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SAS ZERONEUF a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2690,06 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

[D] a fait assigner en référé Monsieur [S] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion

décembre 2020, a en substance, avec exécution provisoire: Déclaré le locataire recevable en son action, Ordonné l'expulsion du locataire, Chiffré à la somme de 28754 euros le montant de la dette locative

Monsieur [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

[U] [P] et Mme [K] [Z] épouse [P], représentés par leur conseil, indiquent se désister de leurs demandes principal tendant à l'obtention de l'expulsion de la locataire, la dette locative étant soldée et

Rochefort, suivant la forme des référés, aux fins : - de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire six semaines après la délivrance du commandement de payer ; - d'ordonner l'expulsion

Par acte d'huissier du 15 octobre 2018, Mme [J] [T] a fait assigner M. et Mme [T] devant le tribunal d'instance de Belfort aux fins de prononcer la résiliation du bail avec expulsion des locataires, de

SCI [B] assignait la SARL THE GAME ROOM devant le juge des référés aux fins de constater la résiliation du bail commercial au 28 décembre 2025, de juger l’occupation sans droit ni titre, d’ordonner l’expulsion

Martigues a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 mai 2022 étaient réunies au 11 février 2024 ; ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion

Par jugement du 21 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l’expulsion des locataires

La cour confirmera donc le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail au 23 juillet 2019, ordonné l'expulsion des locataires, et les a condamnés à payer une indemnité d'occupation