départementale du Travail de Vaucluse, habilités à relever par procès-verbaux les infractions à l'article L. 611-10 du Code du travail, constataient par six procès-verbaux distincts que Sophie Y..., gérante

, étant souligné que la note destinée aux caissières de magasin versée aux débats par M.

leurs demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrats de travail alors, selon le moyen : 1° / que l'existence d'un lien de subordination est exclusive du statut de gérant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 FIXANT LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES GERANTS NON SALARIES DE

Y... par contrat du 23 février 1979, en qualité de gérant non salarié, la gestion et l'exploitation d'une succursale d'un magasin d'alimentation de détail lui appartenant ; que l'épouse et les parents

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [6], mandant, a confié à la Société [10] l'exploitation et la gestion du magasin [6], situé à [Localité 1], [Adresse 8].

l'EURL LYS MATIT FLEURS, [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 830381034, 830381034, Activité : Fleuriste, achat de fleurs, plantes et accessoires chez les grossistes spécialisés, vente en magasin

, laquelle devenait locataire gérant du fonds de commerce.

auquel est affilié le prévenu ne soit pas signataire de l'accord précité est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que celui-ci est l'expression des membres de la profession ; que les magasins

L'annexe 1 au contrat stipule quant à lui que le contrat est conclu en considération de la présence de Mme [J] "en qualité de représentant de la société gérante libre au sein de la société gérante libre

Le 24 janvier 2014, l'enseigne du magasin est devenue MR [T] à la place de BRICORAMA.

En conséquence, le gérant mandataire répondra des recettes qui n'auront pas été déposées quotidiennement. » Il résulte de ces dispositions conventionnelles que la SARL PHILAX recevait des clients du magasin

[M] [O] sollicite que la société [U] [F] soit condamnée à produire le procès-verbal d’audition de sa gérante ainsi que la pièce 10 ter, issue de la procédure pénale. M.

Aux termes du contrat de gérance libre signé entre la Société Yves ROCHER et la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE représentée par sa gérante Madame [H] , les 13 et 24 Juillet 2006 ,avec effet au 22 Août 2006

La gérante de l'Eurl Le Pelican Magazine annonçait le dépôt de bilan de l'entreprise.

de la téléphonie ; "aux motifs que, "devant la Cour, "Christophe Z... adopte une autre attitude ; il indique n'avoir eu la responsabilité de la société qu'en 1996 lorsqu'il en est devenu gérant et

[C] s'est vu confier avec son épouse la gérance non salariée d'une succursale de la société Distribution Casino par contrat signé le 17 décembre 2008. 2.

. ; que cette cliente indique avoir versé le 21 mars 1991, pour solder son compte au magasin, la somme de 400 francs en espèces à la vendeuse Brigitte A...

en qualité de locataire-gérant démontre que M.

d'un nouveau magasin C 7602.