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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208841_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2213777_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2214268_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406597_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C, a été mis à la charge de ce dernier au motif qu'il n'avait pas déclaré, au moment de sa demande de RSA, qu'il était gérant non-salarié d'une société dénommée " LG Valet " depuis le 5 juin 2018, que
Source officielle1ère chambre
DTA_2218054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2218249_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle1ère chambre
DTA_2300185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 311-3 de ce même code : « « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : (…) / 6° les gérants non-salariés des
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68f28ab4e97b8c1829957dd1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
travail dissimulé par minoration des heures de travail- taxation forfaitaire, se fonde sur les incohérences constatées entre le contrôle comptable de l’EURL [6] et les déclarations de Monsieur [H] [R], gérant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les crédits bancaires non justifiés ont fait l'objet d'une taxation d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures
Source officielleChambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
partagent la même dénomination, soit VIGNA, -elles ont le même objet social, soit travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment, -elles partagent le même siège social, -elles ont le même gérant
Source officielleChambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de similitudes caractéristiques puisque : -elles partagent la même dénomination, soit VIGNA, -elles ont le même objet social, -elles partagent le même lieu de siège social, -elles ont le même gérant
Source officiellecr
6137260ccd580146774228db
21 juin 2000
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300447_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300448_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a30fd7ed1ea8318112576
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il indique que la commission de recours amiable, comme le tribunal, n'a étudié sa situation professionnelle que sous l'aspect de son activité salariée et non celui de son activité non salariée de gérant
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il a été nommé gérant non-salarié en septembre 2002 à la place de son père. Le 27 septembre 2018, l'intégralité du capital social de la société [B] a été cédé à la SAS Equinox.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20ac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 15 janvier 2014, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme, soulevant : - le statut d'associé majoritaire non gérant de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61628543c10e2193c5780a65
25 avril 2013
25 avril 2013
[Y] [W], co-gérant. Par lettre du 17 novembre 2011, il a fait part à M. [W], en qualité de gérant, de son intention de se retirer de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b963
11 mars 2008
11 mars 2008
accomplis est annexé à ces statuts pour être ratifiés par la signature des associés, - lorsque les associés, dans les statuts ou par acte séparé, ont donné mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant
Source officiellePage 43 sur 4929