Pierre X..., né d'une relation hors mariage ; que le 23 juillet 2001, les héritiers ont procédé au partage de la succession conformément aux dispositions des articles 759 et 760 du code civil dans leur

Le frère et la soeur intimés possèdent la qualité d'héritiers et non de simples créanciers des héritières appelantes » (arrêt, pp. 8-10) ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « les consorts [O] et [R] [F],

Sur la demande de communication L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assistée de Me PRIGENT, avocat Madame Alix A... es qualité d'héritière et d'ayant droit de feu Madame Suzanne Veuve A... née DE Y..., ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE,

de Mme DE VILLELUME vve DELAGE décédée Bernezac SAINT SULPICE DE ROYAN 17200 ROYAN représentée par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assistée de Me PRIGENT, avocat Madame Alix DELAGE es qualité d'héritière

médical auquel il est astreint ; - la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers

S... ni sa fille ne sont héritières ou légataires de Mme I... X... ou de M. N...

réservataire ; Que lui-même est décédé le [Date décès 17] 2000 laissant pour lui succéder son conjoint survivant Madame [A] [G], sa fille [U], née d'une précédente union, et son fils [D], légitimé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, d'une part, relevé, par motifs non critiqués, que Mme X..., en sa qualité d'héritière

Sur l'intérêt à agir de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de [L] [I] en sa qualité d'héritier, Aux termes de l'article 2317 du code civil, les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées

Les traites ont été émises sur certaines tirées, dont il n'est pas établi qu'ils ne sont pas de légitimes débiteurs de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Eva X... étant décédée, ses héritiers, MM.

Il n'est pas davantage tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée.

  Martial Lasbleis, héritiers du requérant, ont informé la Cour de leur intention de poursuivre la procédure à la place de ce dernier.

Le locataire étant entre-temps décédé, elle notifia l’acte de citation aux héritiers de celui-ci, qui occupaient également l’appartement.

Il résulte de l’article 771 du code civil que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

L'article 396 du même code ajoute que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

X..., décédé à Papeete le 7 février 1900, avait laissé son épouse, G..., depuis décédée et comme héritiers à défaut d'ascendants, d'enfants légitimes ou naturels ou descendants d'eux, ses cousins, Z...