, tel qu'il était applicable à l'époque des faits et de l'article 222-16 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

(la signature de X... a été imitée par Y... qui le reconnaît), alors que X...

Le choix, de la part des autorités, d’allouer des indemnités en fonction du préjudice subi, indépendamment de l’issue de l’enquête pénale, apparaît centré sur les victimes et donc justifié.

PEINE DE MORT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ASSASSINAT, MEURTRE CONCOMITANT A UN AUTRE CRIME ET AYANT EU POUR OBJET DE FACILITER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, excès de pouvoir : " en

La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante.

d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du code pénal

et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal

demandes; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-11 du Code pénal

.) - 22617/07 Décision 9.6.2009 [Section III] Article 35 Article 35-3 Ratione personae Griefs tirés du manque d'équité de la procédure suivie devant un tribunal pénal international créé en vertu d’une

.) - 49032/07 Décision 9.6.2009 [Section III] Article 35 Article 35-3 Ratione personae Griefs tirés du manque d'équité de la procédure suivie devant un tribunal pénal international créé en vertu d’une

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale

Royaume-Uni - 39482/98 Arrêt 24.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Non-divulgation de documents par le ministère public: violation En fait

.) - 994/03 Décision 25.5.2004 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation fondée en partie sur les déclarations d'un coaccusé ayant conclu un arrangement avec le

l’objet d’un examen car les textes en vigueur ne prévoyaient pas les modalités et les fondements de l’indemnisation du dommage causé par le juge lorsque la faute de ce dernier n’était pas établie au pénal

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la société

, 6, 7, 203, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription régulièrement soulevée par le requérant ; "aux motifs qu'à l'égard de l'ensemble

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété industrielle, 593 du Code de procédure pénale