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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6598fb862cd0ee00081f4311

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il est par ailleurs connu au Fichier automatisé des Empreintes digitales (FAED) pour diverses infractions commise sur le territoire Français, et a dissimulé son identité sous diverses identités telles

Source officielle

Page 43 sur 906

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200338

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

T..., gérant de la société SPG, a été poursuivi pour diverses infractions et s'il a été relaxé de l'infraction de travail dissimulé commis courant 2003 à 2007 pour laquelle il a été cité devant ce tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0507DEC007086317

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

    La requête concerne la divulgation d’informations privées sur le requérant, un militant politique, en relation avec sa condamnation pénale pour une infraction au code de la route. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC000766307

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Bruxelles condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 2   000   euros (EUR) portée à 9   915,74 EUR ou trois mois d’emprisonnement subsidiaire pour diverses

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d50f

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696ac95dcdc6046d4795dc53

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Il convient de rappeler s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, que la commission d’une infraction pénale

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976ca428384b762e68d68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [H] [Y], Madame [Z] [D] épouse [Y] et Madame [W] [X] opposent que leur créance résulte de la commission de diverses infractions pénales commises par Monsieur [G] [L] à leur encontre pour lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601066_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2302679_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01097_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400256_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02617_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110658

Admin. suprême

22 mars 2012

22 mars 2012

canton de Zürich reprocha au requérant de s’être rendu coupable d’escroquerie, abus de confiance, blanchiment d’argent, falsification de documents, gestion déloyale des livres d’affaires ainsi que d’infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... était réalisé et la DDPP clôturait le 30 avril 2012 un procès-verbal relevant diverses infractions : Défaut de facturation conforme : l'examen des factures de juillet à décembre 2011 faisait apparaître

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2203232_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A a commis, les 5 juin 2014, 27 avril 2018, 4 mars 2019 et 16 septembre 2019, diverses infractions au code de la route ayant entrainé le retrait de respectivement 3 trois points, 4points, 4 points et 3

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2303268_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

7 février 2016, 7 novembre 2016, 2 octobre 2016, 1er juin 2017, 7 juin 2018, 29 septembre 2018, 2 mars 2020, 2 novembre 2020, 4 novembre 2021, 3 janvier 2022, 16 février 2022, et 23 février 2022, diverses

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP002853895

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

    Le 19 avril 1989, la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales (ci-après la DDE) établit un procès-verbal d'infraction concernant diverses constructions édifiées sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf8c00134101ce95cddb3

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L..., il n'existe aucune raison plausible de présumer que l'infraction a été commise' et qu'en suivant, le parquet a classé l'affaire pour absence d'infraction pénale.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2205261_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Mme C a commis, les 3 décembre 2017, 21 mars 2017, 25 janvier 2017, 26 septembre 2020, 3 décembre 2021 et 30 juillet 2022, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de la totalité

Source officielle