AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6598fb862cd0ee00081f4311
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il est par ailleurs connu au Fichier automatisé des Empreintes digitales (FAED) pour diverses infractions commise sur le territoire Français, et a dissimulé son identité sous diverses identités telles
Source officiellePage 43 sur 906
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200338
8 avril 2021
8 avril 2021
T..., gérant de la société SPG, a été poursuivi pour diverses infractions et s'il a été relaxé de l'infraction de travail dissimulé commis courant 2003 à 2007 pour laquelle il a été cité devant ce tribunal
Source officielle