Par deux décisions des 31 mars 2017 et 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre respectivement de la période comprise entre

Il a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 200 euros par jour de retard, tout en la modérant à la somme de 2 000 euros.

X... et Mme Y..., exposants, à payer aux consorts Z... la somme de 150.000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'exécution de l'ordonnance sur requête rendue le 3 avril

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

l'association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan ; la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de procéder à une nouvelle liquidation

M..., sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par le jugement du 31 décembre 2020, pour la période ayant couru entre le 31 décembre 2020

, sous astreinte de 20 000 francs CFP par jour à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement ; que, par un jugement du 4 août 2005, le même tribunal a procédé à la liquidation

Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2022.

A..., à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 6 décembre 2025 inclus au 11 février 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 6 800 euros.

A B, représenté par Me Le Bretton, demande au juge des référés: 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2304433 rendue le 20 octobre 2023 par

C... demande la liquidation provisoire de cette astreinte. 2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par une ordonnance n° 2500720 du 24 janvier 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte à 700 euros pour la période du 18 au 23 janvier 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider cette astreinte à la somme provisoire de 1 600 euros au bénéfice de Mme B....

A au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un arrêt du 16 juin 2022 pour la période comprise entre le 17 juillet 2022 et le 23 février 2023 et a enjoint au liquidateur du GIP

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : - de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2305522 du 1er décembre 2023 ; Il soutient que :

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Par une ordonnance n°2506311 du 8 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a liquidé provisoirement l’astreinte et condamné l’Etat à verser la somme de 8 000 euros à M. et

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ".

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

B..., représenté par Me Bellanger et Me de Bailliencourt, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du 14 février 2023, pour la période du 1er mai 2024