Selon requête reçue au greffe de la juridiction le 11 août 2022 à 14h11, le préfet des Alpes-Maritimes a sollicité une prolongation de la mesure de placement en rétention administrative à l'égard de M.

l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 13 décembre 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE qui a décidé de lever immédiatement la mesure

Le conseil de l’intéressé déclare ne retenir que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et se désister du reste ; Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de

de 8 ans, a été victime de violences de la part de son père déclaré coupable de l'infraction de violence prévue par les articles 222-13, alinéa 1, 10° et 132-75 du code pénal et qu'elle a subi une mesure

SUR QUOI Attendu qu'il est constant que les mineurs Tiffany A..., Massecilia Y... et Hassina Y... font l'objet d'une mesure de placement ; Attendu qu'il ressort des notes d'information du service gardien

des sceaux, a prolongé le maintien de son isolement pour une durée de trois mois à compter du 18 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux, de prononcer la levée de la mesure

qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que Mme [F] n'a manifestement été maintenue au cours de la dernière année en hospitalisation contrainte et mal vécue que dans l'attente d'une mesure

D, écroué depuis juin 2012, est affecté la maison centrale d'Arles depuis octobre 2022, a fait l'objet depuis son incarcération de plusieurs mesures de placement à l'isolement en raison de son comportement

C, écroué depuis juin 2012, est affecté la maison centrale d'Arles depuis octobre 2022, a fait l'objet depuis son incarcération de plusieurs mesures de placement à l'isolement en raison de son comportement

celle de leurs autres petits-enfants ; qu'ils font preuve d'une bonne volonté et d'une détermination louable pour suppléer aux carences maternelles mais pour autant le maintien de la mesure

formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

siège le 13 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; FAITS et PROCÉDURE [Y] [I], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure

Il a rappelé également que l'article 3 de l'arrêté concernant les délégations de signature le désignaient pour prendre les mesures de placement en centre de rétention administrative ce qui inclut également

chez la même assistante familiale, ni d'une mauvaise prise en charge de l'assistante familiale ou encore d'un défaut d'encadrement de la mesure de placement par les services de protection de l'enfance

Il soutient que : - les frais de fourrière animale, d'identification et d'euthanasie pour un de ses chiens ne pouvaient être mis à sa charge car la mesure de placement s'inscrivait dans le cadre d'une

qu'a estimé le département des Alpes-Maritimes qui a mis fin à sa prise en charge le 14 mars 2024 ; il a saisi, le 12 juin 2024, le juge des enfants du tribunal judicaire de Nice pour solliciter une mesure

paiement des salaires de février et mars 2013, * la rectification et la délivrance de ses bulletins de paie, * la régularisation de sa situation auprès des Caisses locales, a : * dit que la mesure

* la régularisation de sa situation auprès des Caisses locales, * la fixation des unités de valeur destinée à Maître Valérie LUCAS agissant au titre de l'aide judiciaire, a : * dit que la mesure