X... avait été réglé de ses frais de délégation pour 42 €, - rappelé l'exécution provisoire de droit pour les salaires et fixé la moyenne des salaires de M.

Sur les demandes de rappels de salaires, de primes et d'indemnités 1 - le rappel de salaire relatif à la classification grade 33 et les congés payés y afférents: 34.

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

U... de ses demandes de reclassification et en paiement de rappels de salaire afférents ; AUX MOTIFS QUE la classification d'un salarié doit être fixée en fonction des critères de classification des emplois

avoir adressé une mise en demeure à son employeur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire.

Plusieurs avenants au contrat de travail ont modifié la rémunération du salarié. La société applique la convention collective du commerce de gros. M.

n'établissait pas que la modification ultérieure de la loi ait porté atteinte au principe de l'égalité des salaires, quand la différence de traitement entre les inspecteurs diplômés avant le 1er janvier

Il n'est pas contesté que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur B... s'est élevée à 4 444,38 ç. La société occupait habituellement au moins onze salariés.

Le changement de qualification constitue une modification du contrat de travail, dont la modification nécessite l'accord du salarié. (Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.340, n° 620 P).

dispositions conventionnelles qui définissent les modalités de classement des salariés dans les différents échelons, ne déterminent le positionnement du salarié dans la grille de classification en fonction

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de

Madame [N] [Z] expose également avoir constaté en mars 2020 que la classification figurant sur ses bulletins de paie avaient été aussi modifiés par son employeur, passant de la classification MA3 à MA1

Brice Z... de sa demande de rappel de salaire sur la classification de cadre et tendant à la condamnation de la Sarl Cash Emballage à lui payer les sommes de 50.469 euros à titre de rappel de salaires,

Merci donc de clarifier cette situation en me payant les heures sup, ainsi que les dimanches travaillés et de modifier sur mon bulletin de salaires les heures d'absences injustifiées alors que je n'étais

de salaires :26,24 € - rappel de salaires prime salissure lié à l'application du coefficient 114: 18,76 € - rappel de salaire sur ce rappel de salaire: 7,87 €, A titre subsidiaire la confirmation

Le 01.09.2013 [H] [T] a été promue dans la classification 5C et 'seniorisée' sans augmentation de salaire en application de l'accord collectif du 24.05.2012.

Aux termes de l'article R.3243-1 du code du travail, le bulletin de paie comporte : 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.

Il est constant que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. Ainsi, la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié.