Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 01 MARS 2016 (n° 137 , 4 pages) Numéro d'inscription au

Bien que la description des lots mentionne « la jouissance privative » des jardins, la définition des parties communes les limite au sol bâti et aux deux espaces situés dans l'angle sud-est de la propriété

, part l'arrêté du 26 août 2019.

privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et, par prolongement, de ceux des personnes occupant les locaux du chef d'un autre

légitime de considérer la terrasse comme une partie privative

Sur l'abus de majorité Il est constant qu'un droit de jouissance exclusif sur une parties commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot.

communes spéciales à jouissance privative conformément à la loi [Localité 7], modification de la répartition des charges de copropriété en fonction des parties communes spéciales, - description et énumération

et aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, aucun des copropriétaires s'opposant au processus ne disposant de partie privative donnant sur les parties communes spéciales

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

de la destination du toit du hangar (partie commune) a été acceptée et qu'une assemblée générale du 28 juin 1983 a autorisé Madame B...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

privatives, en violation des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 11, I 14° du décret du 17 mars 1967 (analyse des solutions éventuelles n’affectant pas les parties privatives),

Si l'immeuble composé de deux parties pourrait être partagé, M.

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

De même, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni

privatives que communes ainsi que les conditions de jouissance, - le règlement de copropriété prévoit que le lot n° 17 est une cave sise au sous-sol d'une superficie de 36,50 m2 portant le numéro 9 du

ne conteste par ailleurs que le mur appartenant à Monsieur André Y... est privatif, qu'une partie du pilastre litigieux est incluse dans ce mur et que le toit du bâtiment des consorts Y... forme saillie

Concernant la demande portant sur les travaux à l'intérieur de l'appartement et dans les parties privatives de M.

Elle reprend également l'argumentation des appelants quant à la chape devant supporter le futur parquet et estime qu'elle constitue une partie privative, donc qu'elle peut être modifiée et être percée