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DÉCISION / ECLI

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88651

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [K] [U] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88653

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [I] [N] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88530

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88774

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88316

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [Z] [K] et Mme [G] [R] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88338

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer aux défenderesses une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88423

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays-de-la-Loire une somme

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88429

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société [L] & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU GM Bâtiment, prise en la personne de Maître [L]

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88467

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88505

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France une somme de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88507

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France une somme de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88462

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88500

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas personal finance une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88486

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. la société Koch et associés, venant aux droits de la société SchamingFidry & Cappelle, ès qualités de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88483

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire,et de

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88274

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit foncier de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88289

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire une somme

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88409

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'institution de retraite complémentaire Klesia Agirc Arco venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Klesia

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88393

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [O] et Mme [E] [N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88650

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [O] [T] et M.

Source officielle

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