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Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

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Selon l'accord des parties, la date de fin de location est fixée au vendredi 4 mai à 8 heures 21 selon les conditions particulières du contrat, d'une part, le locataire ne peut exiger une reprise hors

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l'établissement de six actes authentiques afférents à la réalisation de transactions immobilières portant sur des immeubles leur ayant appartenu ou qu'ils envisageaient d'acquérir ; qu'un premier arrêt (Paris

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S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D 308 T1 : début de la garde à vue le 10 décembre 1986 à 10 heures 30 fin de la garde à vue le 11 décembre 1986 à 21 heures 30.