AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
635cc35b0d69e87f74e6c02c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables : - aux différentes entreprises qui étaient intervenues lors des travaux de rénovation de l'immeuble ravagé par ces incendies, à savoir
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Pôle 4 - Chambre 2
63d22a899b3c8605deec1fa9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 20] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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