Sur le barème fiscal applicable : Le demandeur sollicite l’application du barème fiscal de l’année 2023, ce à quoi les défendeurs s’opposent. M. 

Si Mme A B produit les tickets de parking, avec les dates correspondantes, établissant les allers-retours dont elle demande l'indemnisation, elle ne justifie pas de la puissance fiscale du véhicule automobile

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

[X] pour sa déclaration d'impôts sur le revenu de 2015 et celle de ses enfants et la déclaration fiscale de sa SCI Les Oliviers, notamment lors d'un rendez-vous avec ce dernier au cabinet FMX le 25 mai

Il y a eu une infection, qui est consécutive à la fistule mais ce n’est pas l’infection qui a provoqué la fistule. L’infection est donc liée à un acte de soin.

[P] sans qu'elles ne puissent excéder les sommes de : * 978,89 euros au titre des frais divers, * 8 623,94 euros au titre des dépenses de santé futures, * 4 673,24 euros au titre du déficit fonctionnel

le salarié utilise, pour les besoins du service, un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques admises par l'administration fiscale

avril 2007 et octobre 2010 en lien avec les soins consécutifs à l'accident du 5 août 1979 n'est que de 1466 kilomètres, auxquels sera appliquée ' en l'absence d'indication et de justification de la puissance

se rendre aux opérations d'expertise de la CCI de la région Bretagne doivent être indemnisés à hauteur de 2 284,98 euros correspondant aux 3 084 kilomètres parcourus par F C avec son véhicule d'une puissance

000 euros en contrepartie d'une durée hebdomadaire de travail soit de 35 heures soit de 39 heures en précisant que la deuxième option était plus avantageuse financièrement puisqu'elle offrait un net final

[H] produit la carte grise du véhicule ayant effectué les trajets, qui fait ressortir une puissance fiscale de 5 CV qui aboutit selon le barème fiscal à une indemnité de 0,603 du kilomètre ; sur soixante-six

Il produit un tableau récapitulatif et copie de la carte grise de son véhicule d'une puissance fiscale de 5 CV.

Ils justifient également du véhicule utilisé, dont la puissance fiscale est justifiée par la production du certificat d'immatriculation (pièce n°31) et des barèmes kilométriques fiscaux applicables pour

avec la date et le nom du médecin ou du professionnel, la ville de départ et de destination, le nombre de kilomètres parcourus soit au vu du kilométrage effectué depuis son domicile (1686), de la puissance

suivi (médecin généraliste, psychiatre, ostéopathe, psychologue, centres d'imagerie médicale, clinique...), de celle du cabinet du Docteur [B], du certificat d'immatriculation de son véhicule d'une puissance

Par ailleurs, Madame [G] [L] produit en pièce n°6 la carte grise de son véhicule qui mentionne que celui-ci a une puissance fiscale de 8.

son véhicule personnel pour ses besoins professionnels, l'avenant à un contrat d'assurance couvrant le seul mois de février 2008 pour un véhicule attribué à un étudiant, ne saurait justifier de la puissance

informé d'une hypotension, il s'est fié au sentiment du docteur L qui n'était pas présente, ne s'est pas rendu au chevet de la patiente et n'a pas prescrit d'examen complémentaire ; - le docteur N a finalement