Elle en déduit également que sont exclus du bénéfice de la réduction générale, et du taux réduit de cotisations d'allocations familiales, les établissements publics administratifs (EPA), visés à l'article

B A demande au tribunal d'annuler une décision de la commission de recours de l'invalidité du 17 février 2021. Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

kinésithérapie n'ont pas d'effets positifs sur ses douleurs ; elle a besoin de conserver une autonomie pour les actes de la vie quotidienne et doit pouvoir se garer à proximité des commerces ; - son taux

Or la CIPAV lui avait alloué: 10 points pour 2010 (75% de réduction), 20 points pour 2011 (50% de réduction) 20 points pour 2012 (50% de réduction), 9 points en 2013 (75% de réduction par rapport aux 36

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le calcul de la réduction Fillon : La société rémunère certaines heures de travail comme 'indemnités journalières d'équivalence' et 'indemnités de temps dérogatoire

Si la société exposante a proposé de supprimer les éoliennes 7, 8 et 9, de mettre en place un système de détection-réaction pour prévenir la survenance du risque de collision sur les éoliennes 5 et 6,

La société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf en contestant la régularité de la mise en demeure ainsi que les chefs du redressement portant sur: - les réductions 'Fillion'- rémunération

Par décision du 14 août 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu à M. [V] [B] la qualité de travailleur handicapé.

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne relative à l'appréciation du taux d'incapacité.

horaire par l'intégration de l'indemnité de réduction du temps de travail dans le salaire de base conventionnel, les salariés à temps partiel doivent également bénéficier du relèvement du taux horaire

effectif global annoncé ; que s'agissant des frais de notaire, l'emprunteur estime qu'ils doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, à hauteur de 4 479 ?

est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / m.

certaine, liquide et exigible, il y a lieu de rejeter la demande.

[M] ne respectait pas l'échéancier qui lui avait été accordé ; qu'après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la Caisse, M.

Monsieur H., pour le compte de l'association Les amis de la Terre du Val de Seine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2010

Ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 20 octobre 2020 (pièce n°3 de la société), dont il convient de rappeler qu'elle est composée d'un médecin expert judiciaire et d'un

En ce qui concerne le taux d'IPP retenu pour la cheville droite : 7.

Paradiso, représentée par Me Besson, a demandé à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement et de lui accorder la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction

Le montant de la réduction dépend de la rémunération des salariés concernés. Son taux est dégressif et varie en fonction des effectifs de l'entreprise.

de la rémunération de l'entreprise. (…) » ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la reconnaissance ainsi faite par la caisse lors de la procédure de contrôle, de la réunion d'un certain